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Au sens de la loi, l’octroi d’un crédit à la consommation est interdit s’il occasionne un surendettement (art. 3 LCD). Exemple de calcul: Financement CHF 10’000. Un taux d’intérêt annuel effectif de 4.9% à 9.9% donne des coûts totaux pour 12 mois de CHF 262.- à CHF 520.- . Le taux d’intérêt final varie en fonction de la situation de chaque client, de 4.9% à 9.9%. Aucun frais de dossier ni frais complémentaire: vous ne payez que l’intérêt du crédit.

Protection des données | Conditions générales | Mentions légales

création site web |Credit general SA

Informations juridiques

Je prends acte et accepte que Credit General SA transmette ma demande à Cembra Money Bank AG, Bank-Now AG ou CreditGate24 AG(désignés individuellement ci-après par l’«établissement financier») par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je confirme les points suivants:

Examen de la demande et informations sur les crédits: Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j’autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, j’autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L’établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires: L’établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l’examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l’exécution du contrat.

Données relatives au partenaire: Si j’ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j’ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l’établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l’établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus.

Traitement des données: J’autorise l’établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J’autorise l’établissement financier à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.

Collaboration avec des prestataires de services (externalisation): L’établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse.

J’accepte que l’établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l’intermédiaire. J’accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent,Credit General SA et l’établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l’établissement financier.

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

 

Ich nehme zur Kenntnis und willige ein, dass Credit General SA meinen Antrag an die Cembra Money Bank AG, Bank-Now AG, CreditGate24 AG (je einzeln nachfolgend das „Finanzierungsinstitut“) über das Internet, via Email oder per Fax/Post weiterleitet. Zudem bestätige ich Folgendes:

Antragsprüfung und Kreditauskunftsdaten: Ich bestätige die Richtigkeit aller meiner Angaben und ermächtige das Finanzierungsinstitut, im Zusammenhang mit der Prüfung dieses Antrags und der Abwicklung der vertraglichen Beziehung über mich Auskünfte bei Dritten, insbesondere Banken, der Zentralstelle für Kreditinformation (ZEK), Behörden (z.B. Betreibungs- und Steuerämtern, Einwohnerkontrollen, Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden), Wirtschaftsauskunfteien, Kreditvermittlern, Arbeitgebern, Konzerngesellschaften des Finanzierungsinstituts und gegebenenfalls der Informationsstelle für Konsumkredit (IKO) einzuholen. Zu den vorgenannten Zwecken entbinde ich diese Stellen vom Bankkunden-, Post-, Amts- beziehungsweise Geschäftsgeheimnis. Ich ermächtige das Finanzierungsinstitut ausserdem, das beantragte Geschäft der ZEK und gegebenenfalls der IKO mitzuteilen sowie bei entsprechenden gesetzlichen Pflichten auch anderen Stellen Meldung zu erstatten. Gemeldet werden dabei namentlich Kredit- bzw. Finanzierungsart, -höhe und -modalitäten sowie die Personalien des/der Antragstellenden und allenfalls qualifizierte Zahlungsrückstände oder Missbräuche. Ich anerkenne das Recht der ZEK und der IKO, ihren Mitgliedern über die gemeldeten Daten Auskünfte zu erteilen. Das Finanzierungsinstitut kann den Antrag ohne Angabe von Gründen ablehnen.

Zusammenarbeit mit Vermittlern: Das Finanzierungsinstitut kann bei Anträgen, die es von einem Vermittler erhält, mit diesem die notwendigen Informationen im Zusammenhang mit Antrags- /Kreditfähigkeitsprüfung sowie Vertragsabschluss und -abwicklung austauschen.

Angaben zu Partnern: Falls ich im Antrag Angaben zu meinem/r Ehepartner-/-in bzw. eingetragenem/n Partner/-in („Partner“) gemacht habe, bestätige ich, dass (i) ich meinen Partner über diesen Antrag informiert habe, (ii) das Finanzierungsinstitut die obenstehenden Angaben mittels direkter Rückfragen bei meinem Partner überprüfen darf, und (iii) mein Partner damit einverstanden ist, dass das Finanzierungsinstitut ihn betreffende Auskünfte wie oben beschrieben (einschliesslich Durchführung von Informativanfragen bei der ZEK) einholen darf.

Datenbearbeitung: Ich ermächtige das Finanzierungsinstitut, meine Daten auch zu Risikomanagement- und Marketingzwecken zu bearbeiten und auszuwerten und dabei Profile zu erstellen. Ich ermächtige das Finanzierungsinstitut, mir andere Produkte und Dienstleistungen, auch von Konzerngesellschaften des Finanzierungsinstitutes, anzubieten. Ich kann diese Ermächtigung zur Datenbearbeitung zu Marketingzwecken bzw. zur Zustellung von Informationen jederzeit widerrufen.

Zusammenarbeit mit Dienstleistern (Outsourcing): Das Finanzierungsinstitut kann Dienstleistungen an Dritte auslagern („Dienstleister“), insbesondere im Bereich der Abwicklung von Geschäftsprozessen, IT-Sicherheit und Systemsteuerung, Marktforschung und -bearbeitung, der Berechnung von geschäftsrelevanten Kredit- und Marktrisiken sowie der Administration von Vertragsverhältnissen (z.B. Antrags- und Vertragsabwicklung, Inkasso, Kommunikation mit Kunden). Das Finanzierungsinstitut stellt diesen Dienstleistern die zur Erfüllung der vertraglichen Pflichten notwendigen Daten zur Verfügung und kann diese Daten dafür auch ins Ausland weiterleiten. Dienstleister, deren Mitarbeiter sowie Subunternehmer sind dabei vertraglich zur Einhaltung des Datenschutzes gemäss den Anforderungen des schweizerischen Datenschutzgesetzes, zur Wahrung des Bankkundengeheimnisses entsprechend dem schweizerischen Bankengesetz und zur Vertraulichkeit verpflichtet. Ich nehme in diesem Zusammenhang zur Kenntnis, dass meine Daten an Dienstleister in Staaten weitergeleitet werden können, die gegebenenfalls über keinen gleichwertigen Datenschutz wie die Schweiz verfügen.

Ich bestätige, dass ich mit der Verwendung von elektronischer Kommunikation zwischen dem Finanzierungsinstitut und mir bzw. dem Vermittler einverstanden bin. Ich akzeptiere die Übermittlung von Daten auch über das Internet und mir ist bewusst, dass das Internet ein offenes, für jedermann zugängliches Netz darstellt. Entsprechend können Credit General SA sowie das Finanzierungsinstitut die Vertraulichkeit von Daten bei der Übertragung über das Internet nicht gewährleisten. Rückschlüsse Dritter auf eine zwischen mir und dem Finanzierungsinstitut bestehende bzw. bevorstehende Geschäftsbeziehung (allenfalls Bankbeziehung) sind daher möglich.

Die Kreditvergabe ist verboten, falls sie zur Überschuldung führt (Art. 3 UWG).

Disclaimer VSKF Italienisch

Prendo atto e acconsento al fatto che Credit General SA inoltrerà la mia richiesta a Cembra Money Bank AG, Bank-Now AG, CreditGate24 AG (ognuno di seguito singolarmente «istituto di finanziamento») tramite Internet, e-mail o fax/posta. Inoltre, confermo quanto segue:

Verifica della domanda e dati per l‘informazione sul credito: confermo la correttezza di tutte le mie indicazioni e autorizzo l’istituto di finanziamento, in riguardo all’esame della presente richiesta e alla gestione della relazione contrattuale, a richiedere informazioni su di me presso terzi, in particolare banche, la Centrale per l’informazione sui crediti (ZEK), autorità (ad es. gli uffici per le procedure d’esecuzione e delle imposte, gli uffici controllo abitanti, le autorità di protezione dei minori e degli adulti), agenzie per le informazioni economiche, intermediari del credito, datori di lavoro, società facenti capo al gruppo dell’istituto di finanziamento, ed eventualmente all’Associazione per la gestione di una centrale d’informazione per il credito al consumo (IKO). Ai fini di cui sopra esonero questi uffici dal segreto bancario, postale, d’ufficio rispettivamente professionale. Inoltre autorizzo l’istituto di finanziamento a comunicare l‘operazione richiesta alla ZEK e, per quanto necessario, alla IKO, nonché ad avvisare anche altri uffici in caso di corrispondenti obblighi di legge. Vengono comunicati segnatamente tipo, importo e modalità del credito rispettivamente del finanziamento e i dati personali del/della richiedente, oltre che eventuali ritardi importanti nei pagamenti o abusi. Riconosco il diritto della ZEK e dell’IKO di informare i propri membri sui dati forniti. L’istituto di finanziamento può rifiutare la richiesta senza indicarne i motivi.

Collaborazione con gli intermediari: l’istituto di finanziamento può, in caso di richieste ricevute da un intermediario, scambiare con quest’ultimo le informazioni necessarie per una verifica della richiesta/capacità creditizia e della stipulazione ed esecuzione del contratto.

Dati sui partner: nel caso in cui nella richiesta avessi fornito indicazioni sulla mia/sul mio coniuge o partner registrato(a) (il «partner»), confermo (i) di aver informato il mio partner relativamente a questa richiesta, (ii) che l’istituto di finanziamento può verificare i suddetti dati mediante domande dirette al mio partner e (iii) che il mio partner acconsente al fatto che l’istituto di finanziamento possa richiedere informazioni che lo riguardano, secondo quanto descritto in precedenza (comprese le richieste informative presso la ZEK).

Trattamento dei dati: autorizzo l’istituto di finanziamento a elaborare e valutare i miei dati anche per finalità di gestione del rischio e di marketing e a creare dei profili. Autorizzo l’istituto di finanziamento a offrirmi altri prodotti e servizi, anche di società facenti capo al gruppo dell’istituto di finanziamento. Posso revocare quest’autorizzazione per l’elaborazione dei dati a fini di marketing o per l’invio di informazioni in qualsiasi momento.

Collaborazione con fornitori di servizi (outsourcing): l’istituto di finanziamento può esternalizzare servizi a terzi («fornitori di servizi»), in particolare nei settori di gestione dei processi aziendali, sicurezza IT e gestione dei sistemi, ricerca ed elaborazione di mercato, calcolo dei rischi di credito e di mercato rilevanti per l’attività nonché di amministrazione di rapporti contrattuali (per es. gestione delle richieste e dei contratti, incasso, comunicazione con la clientela). L’istituto di finanziamento mette a disposizione di questi fornitori di servizi i dati necessari all’adempimento degli obblighi contrattuali e a questo scopo può trasmettere tali dati anche all’estero. I fornitori di servizi, i loro collaboratori come anche i loro subappaltatori sono contrattualmente vincolati al rispetto della protezione dei dati secondo i requisiti della Legge svizzera sulla protezione dei dati, alla salvaguardia del segreto bancario conformemente alla Legge federale sulle banche e le casse di risparmio e all’obbligo di riservatezza. In questo senso prendo atto del fatto che i miei dati potranno essere inoltrati a fornitori di servizi in paesi che eventualmente non dispongono di una protezione dei dati personali equivalente a quella della Svizzera.

Confermo di essere d’accordo con l’utilizzo di mezzi di comunicazione elettronica tra l’istituto di finanziamento e me o l’intermediario. Accetto la trasmissione di dati anche tramite Internet e sono consapevole del fatto che Internet è una rete aperta e accessibile a chiunque. Di conseguenza, Credit General SA e l’istituto di finanziamento non possono garantire la riservatezza dei dati in caso di trasmissione tramite Internet. È quindi possibile per dei terzi risalire a una relazione d’affari (eventualmente relazione bancaria) esistente o imminente tra me e l’istituto di finanziamento.

La concessione del credito è vietata se causa un eccessivo indebitamento (art. 3 LCSI).

 

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En accédant au présent site internet, l’utilisateur déclare être entièrement d’accord avec les conditions qui suivent, lesquelles sont rédigées exclusivement en français. Si l’utilisateur n’approuve pas les conditions définies ci-dessous ou ne les comprend pas intégralement, il est prié de renoncer immédiatement à tout accès au site.

Sécurité et confidentialité des données
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Examen de crédit et informations de crédit:
En remplissant une demande sur le site Credit General SA, je confirme que toutes mes informations fournies sont correctes et j’autorise les banques à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple auprès d’autres banques, d’analystes de solvabilité extérieurs, d’offices publics, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres organismes prévus par la loi, ainsi qu’à notifier la ZEK, l’IKO ou d’autres organismes conformément au devoir prescrit par la loi. Je reconnais à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données qui leur ont été notifiées accessibles à leurs membres. D’éventuels verrouillages de données décidés par moi-même à l’égard de la banque sont considérés comme levés. J’accepte que la banque ou ses partenaires contractuels procèdent à la consultation, au traitement et à l’enregistrement à l’étranger de certaines informations de crédit me concernant fournies dans ce contexte par des tiers, et notamment aussi celles fournies par la ZEK et l’IKO dans le cadre de l’examen de la demande de crédit et de l’exécution du contrat. Les partenaires contractuels et leurs collaborateurs sont tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques ainsi que le principe de confidentialité.

Données personnelles et protection des données
En vertu de l’art. 13 de la Constitution Fédérale et de la loi sur la protection des données, toute personne a droit au respect de sa vie privée et d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Credit General SA respecte ces dispositions. L’utilisateur est invité à différents endroits du site web Credit General SA à entrer ses données personnelles. S’il décide de communiquer à Credit General SA des données personnelles sur Internet ou par courriel, nous traiterons ces données conformément à la législation sur la protection des données. En prenant contact avec Credit General SA par Internet, e-mail, courrier ou d’une quelconque autre manière, l’utilisateur autorise la banque à traiter et analyser ses données, de même qu’à les utiliser à des fins de marketing et d’analyses internes en Suisse et à l’étranger. L’utilisateur est en droit de révoquer cette autorisation en tout temps. La banque peut déléguer partiellement des prestations à des tiers («prestataires»), en particulier dans les domaines du déroulement de processus, de la sécurité informatique, de la gestion de systèmes, d’études de marché, du calcul de risques de crédit et de marché liés aux affaires, de même que la gestion de relations contractuelles. L’utilisateur accepte que des prestataires aient accès à toutes ses données traitées dans ce cadre. La banque peut faire traiter ses données dans des états qui ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse et charger des prestataires de tels Etats de traiter mes données. Ces données ne sont transmises que si ces prestataires se sont engagés au préalable à fournir un niveau adéquat de protection des données. L’utilisateur est conscient que ses données seront transmises à l’étranger et que cela se fera aussi par Internet. Il accepte ce type de transmission de données ainsi que leur traitement en Suisse et à l’étranger. La banque a le droit de refuser la présente demande sans en indiquer les raisons. L’utilisateur est conscient qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. En conséquence, Credit General SA et la banque ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. Les conclusions de tiers sur une relation bancaire existant ou sur le point d’exister entre moi-même et la banque sont donc possibles.

L’utilisateur déclare accepter que Credit General SA envoie occasionnellement à son adresse postale et e-mail des informations sur la société, ses produits et ses services. L’utilisation des données des clients à des fins de marketing peut être révoquée à tout moment par l’utilisateur par écrit ou par courrier électronique.

Droit d’accès et de correction des données
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, tout intéressé peut demander, en adressant une demande écrite et signée à Credit General SA, de se voir communiquer par courrier les données le concernant. Si de telles données ne sont plus à jour, inexactes ou incomplètes, l’intéressé pourra demander à Credit General SA de modifier en conséquence les données le concernant. Il peut également en tout temps lui demander de les supprimer.

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Nullité partielle
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Langue
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For judiciaire et droit applicable
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